a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
In forcecited 1×
Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics.7Law
… janvier 1984 susvisé ; 2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ; 3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en …