Art. 2 Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.

No longer in forcecited 1×

Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ainsi que les dispositions annexées à ce décret sont abrogées, à l'exception des dispositions de son article 119 qui ne sont abrogées qu'à compter de la mise en place des commissions prévues à l'article 133 des dispositions annexées au présent décret et, au plus tard, le 1er juin 2004.

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-85.947, InéditDecision

    … à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; que selon l'article 2 du même décret, les dispositions du code s'appliquent (...) aux marchés conclus par l'Etat, ses …

    6 Dec 2017 · JURITEXT000036177124