Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics. A l'exception des dispositions de l'article 133, elles entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 133 entreront en vigueur à compter de la mise en place des commissions prévues par cet article et, au plus tard, le 1er juin 2004.
Art. 1 Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
No longer in forcecited 1×
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-85.947, InéditDecision
… les textes applicables étaient ceux du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés ; que selon l'article 1 de ce décret, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou …
6 Dec 2017 · JURITEXT000036177124
Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics.7Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000796839
- 8 Jan 2004 – 1 Sep 2006earlier wording