Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1).

Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection…

In forceTypeactDate5 Apr 2006Since6 Apr 2006Articles27Versions held3Cited by20 documentsLast changed1 Jan 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.