Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avanceme…

Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.

In force until 1 Aug 2016TypedecreeDate21 Oct 2005Since23 Oct 2005Articles2Versions held4Cited by22 documentsLast changed31 Mar 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.