Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et au…

Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

In force until 23 May 2024TypeorderDate11 Sep 2003Since1 Feb 2012Versions held6Cited by4 documentsLast changed23 May 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.