, Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ;

Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,