, Décret n°2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat,