Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du dro…

Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

In forceTypeordinanceDate26 Jan 2005Since28 Jan 2005Articles8Versions held2Cited by8 documentsLast changed29 Apr 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.