, Décret n°2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-5 et L. 921-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 à 515-8 ;

Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 10 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,