Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet…
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
In forceTypeactDate31 Mar 2003Since1 Apr 2003Articles7Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.