Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,