, Décret n°2003-266 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 port…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,