Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE…
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
In forceTypeordinanceDate3 Jun 2004Since5 Jun 2004Articles6Cited by13 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.