Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n°…

Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

In forceTypedecreeDate29 Jan 2003Since5 Feb 2003Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.