, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 - Loi de finances pour 2003Decision

    27 Dec 2002 · CONSTEXT000017664595