Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des…

Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

In forceTypedecreeDate11 Mar 2004Since14 Mar 2004Articles6

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.