Décret n°2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de d…
Décret n°2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne
In forceTypedecreeDate16 Sep 2002Since18 Sep 2002Articles4Cited by122 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.