Décret n°2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 rel…
Décret n°2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
In forceTypedecreeDate3 Oct 2003Since7 Oct 2003Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.