Art. 13 Décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant…

No longer in forcecited 1×

Le décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscriptions des personnes physiques et morales est abrogé.

NOTA :

NOTA : Décret 2007-1342 du 12 septembre 2007 article 2 : Le décret 2003-774 est abrogé. Toutefois, les engagements souscrits avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par ses dispositions.