Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone
Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la déf…
In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate30 May 2002Since1 Jun 2002Versions held2Cited by10 documentsLast changed24 Apr 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.