, Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance du renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, notamment son article 7 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Pornic en date du 20 juin 1997, du 11 septembre 1998 et du 18 janvier 2002 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de La Bernerie-en-Retz en date du 21 avril 2000 et du 14 décembre 2001 ;

Vu les délibérations du conseil municipal des Moutiers-en-Retz en date du 28 mai 1999 et du 17 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de la Loire-Atlantique au cours de sa séance du 11 juin 2001 ;

Vu le plan des lieux ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 8 août 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,