Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 38 Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l…
Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de…7Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 38
Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 rela…11Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 38
Décret n° 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 r…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 38 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 Art. 12
Changed on 9 Jun 2022
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
NOTA :
Conformément à l'article 14 du décret n° 2017-1261 du 9 août 2017, les présentes dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Ces élections ont eu lieu le 6 décembre 2018.
- 9 Jun 2022 – todayin force
- 6 Dec 2018 – 9 Jun 2022earlier wording
- 21 Jul 2014 – 6 Dec 2018earlier wording
- 6 Aug 2003 – 21 Jul 2014earlier wording