Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaire…
Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux
In force until 25 Mar 2010TypedecreeDate22 Jul 2003Since24 Jul 2003Articles9Versions held2Cited by14 documentsLast changed25 Mar 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.