Décret n°2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 in…

Décret n°2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.

In forceTypedecreeDate15 Jul 2003Since22 Jul 2003Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.