Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à…

Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

In force until 1 Oct 2009TypeorderDate31 Mar 2003Since12 Apr 2003Articles7Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Oct 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.