Décret n°2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'ét…

Décret n°2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction

In forceTypedecreeDate29 Apr 2003Since7 May 2003Articles12Cited by13 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.