, Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I,…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,