Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation…
Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien.
In forceTypedecreeDate13 Mar 2003Since16 Mar 2003Articles9Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.