Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d…
Décret n°2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
In forceTypedecreeDate8 Jan 2003Since15 Jan 2003Articles6Versions held2Cited by3 documentsLast changed14 Jun 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.