Décret n°2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Ca…

Décret n°2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps

In force until 19 Dec 2006TypedecreeDate2 May 2003Since4 May 2003Versions held2Cited by1 documentsLast changed19 Dec 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.