Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des pers…
Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé
In forceTypedecreeDate7 Oct 2002Since8 Oct 2002Articles4Versions held2Cited by12 documentsLast changed12 Oct 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.