Arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de…
Arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité
In forceTypeorderDate12 Mar 2002Since1 Jan 2002Articles3Versions held4Cited by3 documentsLast changed15 Dec 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.