Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensa…

Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

In forceTypedecreeDate7 Feb 2002Since1 Jan 2002Articles5Versions held4Cited by8 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.