Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensa…

Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

In forceTypedecreeDate7 Feb 2002Since1 Jan 2002Articles4Versions held2Cited by13 documentsLast changed1 Sep 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.