Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administrati…
Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs.
In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate3 May 2002Since5 May 2002Articles5Versions held2Cited by132 documentsLast changed1 Jan 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.