Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28…
Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique
In forceTypeorderDate18 Feb 2002Since1 Mar 2002Articles13Versions held4Cited by23 documentsLast changed7 Dec 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.