Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…

Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : équipement et transport).

In forceTypedecreeDate28 Dec 2001Since1 Jan 2002Articles7Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.