Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local

Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public…

In forceTypeorderDate26 Dec 2001Since31 Dec 2001Articles6Versions held11Cited by12 documentsLast changed1 Jan 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.