, Décret n°2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 111-1,