Décret n°2001-852 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-1149 du 15 décembre 199…

Décret n°2001-852 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 et portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche

In forceTypedecreeDate18 Sep 2001Since19 Sep 2001Articles16Cited by9 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.