Décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fich…

Décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel

In force until 13 Oct 2006TypedecreeDate30 Aug 2001Since1 Sep 2001Versions held4Cited by12 documentsLast changed11 Dec 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.