Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directio…

Décret n°2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.

In forceTypedecreeDate18 Jun 2001Since19 Jun 2001Articles4Versions held8Cited by31 documentsLast changed1 Jan 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.