Décret n°2001-856 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixa…

Décret n°2001-856 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

In forceTypedecreeDate18 Sep 2001Since20 Sep 2001Articles12Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.