Décret n°2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le…
Décret n°2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
In forceTypedecreeDate28 May 2001Since2 Jun 2001Articles3Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.