Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.