L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 - Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financierDecision
6 Dec 2001 · CONSTEXT000017664529