, Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère éc…

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 - Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financierDecision

    6 Dec 2001 · CONSTEXT000017664529