Décret n°2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maî…

Décret n°2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 95-697 du 9 mai 1995.

In forceTypedecreeDate30 Jan 2001Since7 Feb 2001Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.