, Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;

Vu le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifié par le règlement (CE) n° 2075/2000 du 29 septembre 2000 ;

Vu le code rural, notamment son livre Ier et son livre IV, ainsi que les articles L. 313-3 et R. 313-13 et suivants ;

Vu le code forestier, notamment son livre Ier et son livre V,