, Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributiions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999,