, Décret n°2000-1189 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense du 28 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,